Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Myloc (ci-après « l'Application »), une solution de gestion de location de véhicules destinée aux professionnels du secteur.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

3. Description du service

Myloc propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion d'une flotte de véhicules (ajout, modification, suivi)
• Gestion d'un portefeuille clients
• Création et suivi de contrats de location
• Réalisation d'états des lieux numériques avec photos
• Génération de factures et suivi des paiements
• Gestion des réservations
• Tableau de bord et statistiques

4. Inscription et compte

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement tout accès non autorisé à son compte

L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée via son compte.

5. Abonnements et paiement

L'Application propose différentes formules d'abonnement. Les tarifs sont indiqués dans l'Application et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Apple (App Store) ou Google (Play Store) selon votre plateforme.

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie
• Le renouvellement est automatique sauf résiliation avant la date d'échéance
• Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa destination professionnelle
• Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD pour les données de ses clients
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de l'Application
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites

7. Propriété intellectuelle

L'Application, son contenu, son design et son code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En tant que professionnel utilisant Myloc pour gérer les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement de ces données conformément au RGPD.

9. Responsabilité

• L'Application est fournie « en l'état ». Nous nous efforçons d'assurer sa disponibilité mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme.
• Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'Application. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas d'urgence.

11. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
E-mail : contact@jungle-agency.ch